La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la création d’un mécanisme de lutte contre les mesures coercitives prises par des Etats tiers (17 février) Consultation publique La Commission
Posts From DBF
Le règlement (UE) 2021/167 modifiant le règlement (UE) 654/2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international a été publié au Journal officiel de l’Union
Les aides d’Etat françaises et suédoises à destination des compagnies aériennes touchées par l’épidémie de Covid-19 sont conformes au droit de l’Union européenne (17 février) Arrêts Ryanair c. Commission, aff. T-259/20 et T-238/20




