Prenant en compte les difficultés exceptionnelles créées par la crise sanitaire, l’Union européenne a étendu le délai d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative (24 juin) Directive
Posts From DBF
Un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes doivent eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation
La Cour EDH conclut à des lacunes dans l’enquête menée par les autorités nationales sur des allégations de prostitution forcée (25 juin) Arrêt S.M. c. Croatie (Grande chambre), requête n°60561/14 L’affaire
Le placement en rétention administrative de 2 mineurs non accompagnés et leur expulsion vers un pays tiers ont emportés violation de la Convention EDH (25 juin) Arrêt Moustahi c. France,
La Cour EDH considère que le droit d’un accusé à s’exprimer librement dans sa défense sans craindre d’être poursuivi pour
La Commission européenne présente sa 1ère stratégie quinquennale sur les droits des victimes pour 2020-2025 (24 juin) Stratégie La stratégie vise
Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles au lieu de Strasbourg, si des impératifs
L’Avocat général Pikamäe considère que la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union européenne pour une
La Commission européenne a lancé 3 consultations dans le domaine de la consommation, lesquelles portent sur la politique qu’elle entend
La déchéance de nationalité prononcée à l’encontre de binationaux condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte




