Siège des institutions / Procédure budgétaire / Recours en annulation / Arrêt de la Cour (Leb 914)

Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles au lieu de Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigent (25 juin) 

Arrêt France c. Parlement, aff. C-92/18

La France a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en annulation à l’encontre, notamment, de la décision du président du Parlement par laquelle il a constaté l’adoption du budget de l’Union pour l’exercice du budget 2018 lors d’une session plénière additionnelle à Bruxelles. La France, soutenue par le Luxembourg, reproche au Parlement d’avoir porté atteinte au protocole sur les sièges des institutions. Selon elle, celui-ci prévoit que le Parlement est tenu d’exercer le pouvoir budgétaire conféré par le TFUE, et ce en principe, dans son intégralité au cours des périodes de sessions plénières ordinaires qui se tiennent à Strasbourg. La Cour considère que le Parlement était en droit d’adopter, à Bruxelles, en 2ème lecture, le budget de l’Union pour 2018. Le Parlement est, en effet, demeuré dans les limites de son pouvoir d’appréciation lorsqu’il a fixé, en octobre 2015, son calendrier de sessions plénières ordinaires pour l’année 2017. (MG)

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies