Social

Licenciement collectif / Période de référence / Contestation d’un licenciement individuel / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

Un licenciement individuel intervenant dans une période de référence de 30 ou 90 jours consécutifs au cours de laquelle l’employeur a licencié le plus grand nombre d’employés pour des motifs

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Sécurité sociale / Traitement médical / Autorisation préalable / Différence de traitement fondée sur la religion / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Le refus d’autoriser un assuré à bénéficier d’un traitement médical dans un autre Etat membre, sans prendre en compte ses croyances religieuses, peut être justifié par l’objectif de protection de

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Statut de travailleur / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une législation nationale prévoyant que seuls les enseignants possédant le titre de directeur de thèse peuvent maintenir leur statut d’enseignant titulaire au-delà de l’âge légal de la retraite, alors que

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Discrimination / Liberté contractuelle / Restriction / Financement durable des pensions / Arrêt de la Cour  (Leb 922)

L’objectif de financement durable des pensions de retraites financées par l’Etat peut justifier un traitement différencié des hommes âgés et fortunés, ainsi qu’une restriction de la liberté contractuelle (24 septembre)

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Sécurité sociale / Travailleurs migrants / Législation applicable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 917)

L’employeur d’un chauffeur routier international est l’entreprise qui exerce l’autorité effective sur ce dernier, il supporte la charge salariale correspondante

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Notion de « travailleur » / Notion de « juridiction » / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 917)

Si le juge honoraire nommé pour 4 ans peut être considéré comme une juridiction et un travailleur, une différence de traitement avec un

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Licenciement illégal / Réintégration / Droit au congé annuel payé / Arrêt de la Cour (Leb 914)

Un travailleur ayant fait l’objet d’un licenciement illégal qui a été réintégré dans son emploi a droit, d’une part, à

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Recours en annulation / Travailleurs détachés / Conclusions de l’Avocat général (Leb 911)

L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter en intégralité les recours en annulation

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Travailleurs détachés / Sécurité sociale / Certificats E101 et A1 / Portée de l’effet contraignant / Arrêt de la Cour (Leb 910)

Un certificat E101, devenu depuis un certificat A1, fourni par un travailleur détaché s’impose aux juridictions de l’Etat membre d’accueil uniquement en

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Covid-19 / Financement du chômage partiel / Règlement / Publication (Leb 910)

Un règlement portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (« SURE »)

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