Social

Socle européen des droits sociaux / Droits de l’enfant / Recommandation / Publication (Leb 952)

La recommandation (UE) 2021/1004 établissant une garantie européenne pour l’enfance a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (22 juin) Recommandation (UE) 2021/1004 La garantie européenne pour l’enfance met

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Plateformes de travail numérique / Droit du travail / Consultation (Leb 951)

La Commission européenne a lancé la 2ème phase de consultation pour la protection des travailleurs des plateformes numériques (15 juin) Communiqué de presseAprès une première phase de consultation de 14 partenaires

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Sécurité sociale / Entreprise de travail intérimaire / Mise à disposition des travailleurs / Notion d’« employeur exerçant normalement ses activités » / Arrêt de la Cour

Une entreprise de travail intérimaire qui met à disposition des travailleurs essentiellement sur les territoires d’autre Etats membres, ne peut être considérée comme exerçant normalement ses activité dans l’Etat membre où

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Notaire / Accès à la profession / Discrimination fondée sur l’âge / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Une réglementation nationale fixant une limite d’âge pour accéder à la profession de notaire constitue une discrimination contraire au droit de l’Union européenne (3 juin) Arrêt Ministero della Giustizia (Notaires),

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Egalité de rémunération / Interdiction de discrimination fondée sur le sexe / Notion de « travail de même valeur » / Arrêt de la Cour

Le principe d’interdiction de discrimination salariale fondée sur le sexe peut être directement invoqué par les travailleurs ayant un même

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Sécurité sociale / Retraite / Notion de « discrimination fondée sur le sexe » / Arrêt de la Cour

Une réglementation nationale qui prévoit un complément de pension pour maternité pour les femmes partant à la retraite à l’âge

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Secteur public / Régime de réserve de main d’œuvre / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Une réglementation nationale qui prévoit que les travailleurs du secteur public remplissant au cours d’une période déterminée les conditions pour

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Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs / Aménagement du temps de travail / Notion de « temps de travail » / Repos journalier / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier prévue s’applique

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Politique sociale / Transport / Procédure de contrôle / Infractions multiples / Sanction / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Le conducteur d’un véhicule de transport par route qui n’est pas en mesure de présenter, lors d’un contrôle, des feuilles

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Politique sociale / Licenciement / Procédure collective / Traitement différencié / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Une réglementation permettant le traitement différencié, au sein d’une même procédure collective, entre les salariés ayant un contrat à durée

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