Une réglementation nationale fixant une limite d’âge pour accéder à la profession de notaire constitue une discrimination contraire au droit de l’Union européenne (3 juin) Arrêt Ministero della Giustizia (Notaires),

Le principe d’interdiction de discrimination salariale fondée sur le sexe peut être directement invoqué par les travailleurs ayant un même travail comme par les travailleurs ayant un travail de même

Une réglementation nationale qui prévoit un complément de pension pour maternité pour les femmes partant à la retraite à l’âge légal et non pour celles partant en retraite anticipée volontaire,

Une réglementation nationale qui prévoit que les travailleurs du secteur public remplissant au cours d’une période déterminée les conditions pour percevoir une retraite à taux plein sont placés sous un