Social

Sécurité sociale / Travailleurs migrants / Pension de retraite / Période de cotisation minimale / Arrêt de la Cour (Leb 961)

Toutes les périodes d’assurance, y compris celles accomplies dans un autre Etat membre doivent être prises en considération pour calculer le montant de la pension de retraite (21 octobre 2021) Arrêt Zakład

Lire l'article en entier

Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Fonctions de juré / Discrimination fondée sur le handicap / Arrêt de la Cour (Leb 961)

L’exclusion totale d’une jurée atteinte de cécité de la participation aux audiences pénales en raison de sa situation de handicap constitue une discrimination contraire au droit de l’Union européenne (21

Lire l'article en entier

Sécurité sociale / Prestations de chômage / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Principe de non-discrimination fondé sur le sexe / Conclusions de l’Avocat général (Leb 958)

Selon l’Avocat général Szpunar, une législation nationale excluant les employés de maison du droit aux prestations de chômage institue une discrimination indirecte contraire à la directive 79/7/CEE relative à la mise en

Lire l'article en entier

Sécurité sociale / Prestations de maladie / Prestations de chômage / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Une personne au chômage complet qui résidait auparavant dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent sans exercer d’activité salariée de manière effective mais en arrêt de travail pour

Lire l'article en entier

Travailleur / Notion de «temps de travail» / Période de repos / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le temps de pause pendant lequel l’employé doit se tenir prêt à partir en intervention dans un délai de 2

Lire l'article en entier

Politique sociale / Partenaires sociaux / Conclusion d’un accord / Marge d’appréciation de la Commission / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 955)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé à bon droit que la Commission européenne n’est pas dans l’obligation d’octroyer une

Lire l'article en entier

Sécurité sociale / Permis unique / Ressortissants de pays tiers / Arrêt deGrande chambre de la Cour (Leb 955)

Des ressortissants de pays tiers détenteurs d’un permis unique de travail obtenu en vertu d’une législation nationale transposant une directive

Lire l'article en entier

Port du voile / Entreprise privée / Politique de neutralité / Liberté de religion / Principe de non-discrimination /Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être

Lire l'article en entier

Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs / Aménagement du temps de travail / Membre des forces armées / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

La directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail est, par principe, applicable aux activités des militaires et couvre,

Lire l'article en entier

Citoyenneté de l’Union /Droit de séjour temporaire /Prestation d’assistance sociale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 953)

Une réglementation nationale qui exclut du bénéfice de prestations d’assistance sociale les citoyens de l’Union européenne économiquement inactifs qui ne

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies