Toutes les périodes d’assurance, y compris celles accomplies dans un autre Etat membre doivent être prises en considération pour calculer le montant de la pension de retraite (21 octobre 2021)
Arrêt Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie, aff. C-866/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout d’abord que si le règlement (CE) 883/2004 n’organise pas un régime commun de sécurité sociale, les Etats membres doivent néanmoins respecter les dispositions relatives à la liberté reconnue à tout citoyen de l’Union européenne de circuler et de séjourner sur le territoire des Etats membres. Par ailleurs, la Cour ajoute que le règlement entend répartir la charge respective des prestations entre les institutions des Etats membres au prorata de la durée des périodes d’assurance accomplies sous la législation de chaque Etat. Ainsi, pour les besoins de la détermination de la limite que ne peuvent excéder les périodes d’assurance non contributives par rapport aux périodes d’assurance contributives, l’Etat membre concerné doit, lors du calcul du montant théorique de la prestation, tenir compte de toutes les périodes d’assurance, y compris celles accomplies sous la législation d’autres Etats membres. Cependant, le calcul du montant effectif de la prestation s’effectue au regard des seules périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’Etat membre concerné. (CF)
