Conformément à la directive 87/357/CEE, certains produits peuvent être interdits de commercialisation, d’importation, de fabrication ou d’exportations si 4 conditions cumulatives sont remplies (2 juin) Arrêt Get Fresh Cosmetics, aff. C-122/21 Saisie
Libertés de circulation
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (29 avril) Appel à contributions Cette
La relation de dépendance permettant de justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au parent ressortissant d’un pays tiers est présumée, lorsque le citoyen de l’Union européenne mineur cohabite de
Une législation régionale obligeant les prestataires de services d’intermédiation immobilière à transmettre certaines informations sur les transactions d’hébergement à l’administration fiscale, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière
Un opérateur économique européen ne peut commercialiser un lot de vin originaire d’un Etat tiers sur la seule base d’une
Selon l’Avocat général Rantos, une règlementation nationale réduisant les ressources étatiques mises à disposition des concessionnaires peut être justifiée par
La Commission européenne a publié une recommandation concernant la reconnaissance des qualifications pour les 4 millions de personnes fuyant l’invasion
L’article 5 §2, sous b), de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans
Un journaliste peut divulguer une information privilégiée de manière licite à condition que, conformément au règlement (UE) 596/2014 sur les abus de
La réglementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à un organisme de
