Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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Libertés de circulation

Libre circulation des capitaux / Restriction / Succession / Conclusions de l’avocat général (Leb 1075)

Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le droit de l’Union européenne s’oppose à la double rémunération de notaires intervenants dans une même succession, lorsque leurs émoluments sont calculés sur la base

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Espace Schengen / Etat de la mise en œuvre / Rapport / Commission européenne (Leb 1073)

La Commission européenne a publié son 4ème rapport sur l’état de l’espace Schengen, 40 ans après sa création (23 avril)  Rapport, Annexe 1, Annexe 2 Signé le 14 juin 1985, l’Accord de Schengen a été

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Contrats de concessions / Notion de « service d’intérêt général non économique » / Conclusions de l’avocat général (Leb 1068)

 Une activité pharmaceutique impliquant la vente de médicament et la fourniture de conseils quant à leur usage ne devrait pas être considérée comme un « service d’intérêt général non économique » (13 mars) 

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Programme de travail / Compétitivité / Communication de la Commission européenne (Leb 1062)

La Commission européenne a publié sa communication sur la boussole pour la compétitivité de l’Union (29 janvier) Communication La boussole pour la compétitivité fournit le cadre stratégique des travaux de

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Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)

La DG Marché intérieur de la Commission européenne a publié le rapport 2025 sur le marché unique et la compétitivité

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Renvoi préjudiciel / Marchés d’instruments financiers / Acquisition de produits d’investissement / Qualité pour agir en justice / Aide juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1060)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une pratique nationale restreignant la qualité à agir d’une association de consommateurs-investisseurs selon

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Visa / Mécanisme de suspension / Exemption / Balkans occidentaux / Caraïbes orientales / Rapport de la Commission (Leb 1058)

La Commission européenne a publié son 7ème rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa (6 décembre)

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Travailleurs détachés / Création d’un portail unique / Proposition de règlement (Leb 1055)

La Commission européenne a publié une proposition de règlement concernant l’établissement d’un portail unique de déclaration numérique des travailleurs détachés

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Règlement OCM / Marché des produits agricoles / Distributeur / Prix déterminé / Quantité prédéfinie / Arrêt de la Cour (Leb 1047)

Une règlementation nationale qui impose à un distributeur de proposer à la vente certains produits agricoles à un prix déterminé

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1043)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

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