Libertés de circulation

Covid-19 / Applications mobiles de traçage / Système d’interopérabilité (Leb 913)

Une solution d’interopérabilité pour les applications mobiles de localisation et d’alerte des cas d’infection par la coronavirus a été convenue entre Etats membres dans le cadre de la lutte contre

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Financements étrangers / Obligations de déclaration / Société civile / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 913)

Les obligations de déclaration imposées par la Hongrie aux organisations de la société civile recevant des financements de personnes établies hors du territoire national constituent des atteintes injustifiées à la

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Contrats de concession / Infraction / Mesures correctrices / Arrêt de la Cour (Leb 912)

Une réglementation nationale qui n’accorde pas la possibilité à un opérateur économique ayant fait l’objet d’une interdiction de plein droit de participer aux procédures de passation de contrats de concession,

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Investissements intracommunautaires / Consultation publique (Leb 910)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but de moderniser les règles européennes protégeant les investissements intracommunautaires (8 mai) Consultation publique A la suite de l’arrêt Achmea (aff.

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Pension de retraite / Imposition / Convention préventive de la double-imposition / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 908)

La différence de traitement découlant du pouvoir d’imposition entre les parties à une convention préventive de la double-imposition ne constitue

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Travailleurs / Rémunération / Ancienneté acquise auprès du même employeur / Prise en compte des périodes antérieures d’activité / Arrêt de la Cour(Leb 908)

Le principe de libre circulation des travailleurs s’oppose à une réglementation nationale qui, pour déterminer la rémunération d’un travailleur auprès

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France / Location de courte durée / Pénurie de logements / Justification / Autorisation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 905)

L’Avocat général Bobek estime que la directive 2006/123/CE, dite « directive Services », s’applique à la location de courte durée d’un local

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Travailleurs frontaliers / Condition de résidence / Remboursement des frais de transport scolaire / Arrêt de la Cour (Leb 905)

Une mesure régionale qui conditionne la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence dans la région

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Travailleurs frontaliers / Allocation familiale / Enfant du conjoint / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 905)

En vertu du principe d’égalité de traitement, un Etat membre ne peut pas refuser de verser une allocation familiale pour

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Covid-19 / Libre circulation des travailleurs / Lignes directrices / Communication (Leb 905)

La Commission européenne a publié des orientations pratiques pour garantir la libre circulation des travailleurs transfrontaliers et saisonniers exerçant des

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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