Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le droit de l’Union européenne s’oppose à la double rémunération de notaires intervenants dans une même succession, lorsque leurs émoluments sont calculés sur la base
Libertés de circulation
La Commission européenne a publié son 4ème rapport sur l’état de l’espace Schengen, 40 ans après sa création (23 avril) Rapport, Annexe 1, Annexe 2 Signé le 14 juin 1985, l’Accord de Schengen a été
Une activité pharmaceutique impliquant la vente de médicament et la fourniture de conseils quant à leur usage ne devrait pas être considérée comme un « service d’intérêt général non économique » (13 mars)
La Commission européenne a publié sa communication sur la boussole pour la compétitivité de l’Union (29 janvier) Communication La boussole pour la compétitivité fournit le cadre stratégique des travaux de
La DG Marché intérieur de la Commission européenne a publié le rapport 2025 sur le marché unique et la compétitivité
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une pratique nationale restreignant la qualité à agir d’une association de consommateurs-investisseurs selon
La Commission européenne a publié son 7ème rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa (6 décembre)
La Commission européenne a publié une proposition de règlement concernant l’établissement d’un portail unique de déclaration numérique des travailleurs détachés
Une règlementation nationale qui impose à un distributeur de proposer à la vente certains produits agricoles à un prix déterminé
La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne