Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale refusant la reconnaissance et la transcription de l’acte de mariage entre personnes de même sexe légalement conclu lors de l’exercice
Libertés de circulation
Une loi de transposition qui permet l’adoption de mesures restrictives relatives aux professions réglementées n’est pas conforme au droit de l’Union, dès lors qu’elle ne prévoit pas un contrôle de proportionnalité
La règlementation française relative aux émoluments des notaires en matière de déclaration de succession n’est pas constitutive d’une restriction à la libre circulation des capitaux (30 octobre) Arrêt Attal et
La Cour rappelle qu’en matière de restriction des jeux de hasard, l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union et les divergences d’ordre moral, religieux et culturel entre les Etats membres leur
Une personne morale bénéficiant du droit exclusif d’exercer, sans but lucratif, une activité de mise en œuvre collective des obligations
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le droit de l’Union européenne s’oppose à la double rémunération de notaires intervenants dans une
La Commission européenne a publié son 4ème rapport sur l’état de l’espace Schengen, 40 ans après sa création (23 avril) Rapport, Annexe
Une activité pharmaceutique impliquant la vente de médicament et la fourniture de conseils quant à leur usage ne devrait pas
La Commission européenne a publié sa communication sur la boussole pour la compétitivité de l’Union (29 janvier) Communication La boussole
La DG Marché intérieur de la Commission européenne a publié le rapport 2025 sur le marché unique et la compétitivité
