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Justice, Liberté et Sécurité

Procédure d’asile / Coopération de l’Etat membre avec le demandeur / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 novembre dernier, l’article 4 §1 de la directive 2004/83/CE concernant les normes

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Loi applicable aux divorces / Rome III / Coopération renforcée / Participation de la Lituanie / Décision / Publication

La décision 2012/714/UE de la Commission européenne confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

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Règlement « Bruxelles I » / Reconnaissance des décisions de justice / Notion de « décision » / Clause attributive de juridiction / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Bremen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 novembre dernier, les articles 32 et 33 du règlement 44/2001/CE concernant la

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Normes minimales / Victimes de la criminalité / Directive / Publication

La directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil a été publiée, le 14

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Droit de la famille en Europe / Couples / Conseil des notariats de l’Union européenne / Site internet

Le Conseil des notariats de l’Union européenne a lancé, le 9 novembre dernier, un site Internet intitulé « Couples en Europe » et consacré

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Visas / Exemption / Liste des Etats tiers / Extension / Proposition

La Commission européenne a présenté, le 7 novembre dernier une proposition de règlement amendant le règlement 539/2001/CE fixant la liste des pays

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Politique des visas / Communication / Rapport

La Commission européenne a présenté, le 7 novembre dernier, une communication intitulée « la mise en œuvre et le développement d’une politique commune

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Demande d’asile / Etat membre responsable de l’examen de la demande / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Asylgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 novembre dernier,

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Règlement « Bruxelles I » / Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle / Action en contestation négative / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre

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Créances pécuniaires transnationales / Injonction de payer / e-Justice / Nouvel outil en ligne

La Commission européenne a lancé, le 25 octobre dernier, à l’occasion de la journée européenne de la justice civile, un nouvel

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