Règlement « Bruxelles I » / Refonte / Publication

décembre 20
13:50 2012

Le règlement 1215/2012/UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié, le 20 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement, qui abroge le règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement « Bruxelles I », vise à faciliter et à accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’Union. Dans ce cadre, la procédure d’exequatur est supprimée, afin qu’une décision rendue dans un Etat membre soit reconnue dans les autres Etats membres sans aucune procédure particulière. Néanmoins, le refus de reconnaissance et d’exécution de la décision peut être obtenu, à la demande des parties intéressées, si cette décision s’avère contraire à l’ordre public de fond et procédural de l’Etat requis. En outre, le texte étend les règles de compétence aux défendeurs originaires de pays tiers, introduit une règle sur la litispendance internationale facultative pour les litiges portant sur le même objet et impliquant les mêmes parties, qui sont pendants devant les tribunaux de l’Union et d’un pays tiers, et renforce l’effectivité des accords d’élection de for. Enfin, l’arbitrage reste exclu du champ d’application du règlement. Ce règlement entrera en vigueur le 10 janvier 2013 et sera applicable à partir du 10 janvier 2015, à l’exception des articles 75 et 76, qui seront applicables à partir du 10 janvier 2014. (AG)

 

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