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Justice, Liberté et Sécurité

Cadre de sauvegarde de l’Etat de droit dans l’Union européenne / Menaces systémiques / Communication (Leb 703)

La Commission européenne a présenté, le 11 mars dernier, une communication intitulée « Un nouveau cadre de l’UE en vue de sauvegarder l’Etat de droit » (disponible uniquement en anglais). Cette initiative

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Compétence judiciaire en matière civile et commerciale / Compétences spéciales / Action en responsabilité civile / Notion de « matière contractuelle » / Arrêt de la Cour (Leb 703)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Krefeld (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 mars dernier, l’article 5, point 1, du règlement 44/2001/CE concernant

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Tableau de bord 2014 de la justice dans l’Union européenne / Fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres / Chiffres et données de l’exercice d’évaluation 2012-2014 / Etude CEPEJ / Communication (Leb 703)

La Commission européenne a présenté, le 17 mars dernier, une communication intitulée « Tableau de bord 2014 de la justice dans l’Union européenne » (disponible uniquement en anglais). Ce tableau de bord fait

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Vols commerciaux d’un Etat tiers à destination d’un Etat membre / Nécessité d’une autorisation / Interdiction de toute discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 703)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Braunschweig (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 mars dernier, l’article 18 TFUE consacrant le principe général de non-discrimination

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Règlement « Bruxelles I » / Litispendance / Compétence de la juridiction saisie en premier lieu / Arrêt de la Cour (Leb 701)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Demandeurs d’asile / Normes minimales d’accueil / Octroi d’allocations financières pour un logement / Arrêt de la Cour (Leb 701)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbeidshof te Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27

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Droits des victimes / Transposition d’une directive / Document d’orientation (Leb 701)

La Commission européenne a présenté, le 21 février dernier, un document d’orientation (disponible uniquement en anglais) relatif à la transposition

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Détention / Reconnaissance mutuelle des décisions de justice / Mesures de probation et peines de substitution / Alternatives à la détention provisoire / Décisions-cadres / Mise en œuvre / Rapport (Leb 698)

La Commission européenne a publié, le 5 février dernier, un rapport sur la mise en œuvre par les Etats membres

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Politique étrangère et de sécurité commune / Gel des fonds / Délai de recevabilité du recours / Obligation de communication individuelle des mesures / Arrêt de la Cour (Leb 698)

Saisi de recours en annulation introduits par une banque libanaise détenue majoritairement par une banque appartenant à l’Etat syrien à

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Initiative citoyenne européenne / Fonctionnement / Consultation publique (Leb 697)

La Médiatrice européenne a lancé, le 29 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur le fonctionnement

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