Mercredi 26 Septembre 2018

Décision d’enquête européenne en matière pénale / Directive / Publication (Leb 708)

mai 09
11:27 2014

La directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale a été publiée, le 1er mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive met en œuvre un nouvel instrument, qui vise à permettre aux Etats membres d’exécuter des mesures d’enquête à la requête d’un autre Etat membre sur la base du principe de reconnaissance mutuelle. Celui-ci tend à rendre la coopération judiciaire en matière d’enquête plus rapide et plus efficace. A cet effet, il instaure la reconnaissance mutuelle automatique des décisions d’enquête et limite les motifs de refus d’exécuter la décision émanant d’un autre Etat membre. Il offre, en outre, des voies de recours aux personnes concernées afin que celles-ci puissent faire valoir leurs droits de la défense. Cet instrument fixe, enfin, des délais quant à l’exécution des mesures d’enquête et exige que les décisions de reconnaissance ou d’exécution soient adoptées et mises en œuvre avec la même célérité que dans le cadre des procédures nationales similaires. La directive entrera en vigueur le 22 mai 2014 et les Etats membres sont tenus de transposer cette directive dans leur ordre juridique national au plus tard le 22 mai 2017. (FS)

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