Recouvrement transfrontière de créances / Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires / Règlement / Publication (Leb 714)

juillet 04
10:35 2014

Le règlement 655/2014/UE relatif à la création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, a été publié, le 27 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il permet à tout créancier domicilié dans un Etat membre d’obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sur un compte tenu dans un autre Etat membre. Cette procédure a pour objectif de garantir l’exécution ultérieure d’une décision sur le fond, dans le cadre de litiges transfrontières en matière civile ou commerciale. Elle constituera un moyen supplémentaire et facultatif à la disposition du créancier, qui conserve la latitude d’avoir recours à toute autre procédure pour obtenir une mesure équivalente au titre du droit national. Le règlement entrera en vigueur le 22 juillet 2014 et sera applicable à partir du 18 janvier 2017. (LG)

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