Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

Les valeurs européennes

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Justice, Liberté et Sécurité

Médiation en matière civile et commerciale / Application de la directive / Rapport (Leb 779)

La Commission européenne a présenté, le 26 août dernier, son rapport sur l’application de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, laquelle vise

Lire l'article en entier

BCE / Divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales / Décision / Publication (Leb 778)

La décision 2016/1162/UE sur la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales a été publiée, le 16 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette décision, visant à

Lire l'article en entier

Régimes matrimoniaux / Partenariats enregistrés / Couples internationaux / Coopération renforcée / Règlements / Publication (Leb 777)

Le règlement 2016/1103/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de

Lire l'article en entier

Rupture brutale de relations commerciales établies / Qualification de l’action indemnitaire / Notion de « contrat de vente de marchandises » / Notion de « contrat de fourniture de services » / Arrêt de la Cour (Leb 777)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juillet dernier, l’article 5, points 1 et 3,

Lire l'article en entier

Système européen commun d’asile / Cadre européen pour la relocalisation des réfugiés / Propositions de règlements (Leb 777)

La Commission européenne a présenté, le 13 juillet dernier, un ensemble de mesures visant à compléter la réforme du système

Lire l'article en entier

Transferts de données à caractère personnel / Union européenne-Etats-Unis / « Bouclier de protection des données » / Décision (Leb 777)

La Commission européenne a adopté, le 12 juillet dernier, une décision établissant un « bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis »

Lire l'article en entier

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Modification de la 4e directive « anti-blanchiment » / Proposition de directive (Leb 776)

La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, une proposition de directive (disponible uniquement en anglais) modifiant la directive

Lire l'article en entier

Reconnaissance d’une décision de justice / Jugement par défaut / Relevé de la forclusion / Notion de « recours » / Arrêt de la Cour (Leb 776)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

Lire l'article en entier

Poursuites pénales / Clôture sans instruction approfondie / Nouvelle procédure / Arrêt de la Cour (Leb 775)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

Lire l'article en entier

Matière matrimoniale / Responsabilité parentale / Enlèvement d’enfant / Compétence, reconnaissance et exécution des décisions / Proposition de règlement (Leb 775)

La Commission européenne a présenté, le 30 juin dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies