Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier / Document de voyage européen / Règlement / Publication (Leb 786)

novembre 18
15:29 2016

Le règlement 2016/1953/UE relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier a été publié, le 17 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci a pour but de favoriser l’acceptation par les pays tiers d’un document de voyage européen, amélioré et uniforme, destiné au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier dans un Etat membre, en tant que document de référence aux fins du retour. En outre, le règlement a pour objectif d’alléger la charge administrative et bureaucratique qui pèse sur les administrations des Etats membres et des pays tiers et de réduire la durée des procédures administratives nécessaires pour assurer le retour et la réadmission des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. A cet égard, il harmonise le format, les éléments de sécurité et les spécifications techniques du document de voyage européen destiné au retour sans, toutefois, harmoniser les règles relatives à sa délivrance. Ainsi, il renforce les éléments de sécurité et les spécifications techniques qui seront ceux prévus par le règlement 333/2002/CE établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les Etats membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’Etat membre qui établit le feuillet. Le document de voyage européen sera délivré gratuitement aux ressortissants de pays tiers. Le règlement entrera en vigueur le 7 décembre prochain et sera applicable à partir du 8 avril 2017. (MS)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice