Le règlement 2016/1953/UE relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier a été publié, le 17 novembre dernier, au
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a présenté, le 16 novembre dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) portant création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (« ETIAS »), laquelle
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 novembre dernier, l’article 17 de la décision-cadre 2008/909/JAI concernant
La directive 2016/1919/UE concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 octobre
La Commission européenne a présenté, le 25 octobre dernier, une proposition de décision d’exécution arrêtant une recommandation relative à la
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a été officiellement inaugurée, le 6 octobre dernier, à la frontière bulgaro-turque. Issue
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 11