Commission européenne / e-CODEX / Procédure européenne d’injonction de payer / Essais en conditions réelles / Appel à participation (Leb 800)

avril 04
11:38 2017

La Commission européenne a lancé, le 20 mars dernier, un appel à participation aux avocats souhaitant prendre part aux essais en conditions réelles d’e-CODEX sur le portail européen e-justice. Le projet e-CODEX repose sur la capacité des Etats membres à proposer des solutions interopérables d’échanges de documents selon les standards techniques européens pour favoriser l’accès des citoyens de l’Union européenne à la justice ainsi que pour renforcer les échanges transfrontaliers entre juridictions. La Commission cherche, en particulier, des avocats qui doivent soumettre une demande d’injonction de payer européenne au nom d’un ressortissant de l’Union auprès de l’une des juridictions suivantes : Autriche (Bezirksgericht für Handelssachen Wien) ; Allemagne (Amtsgericht Wedding – Europäisches Mahngericht Deutschland – Mahnsachen) ; Grèce (Tribunal de première instance d’Athènes) ; Italie (Tribunale di Milano) ; Malte (Court of Magistrates). Les avocats intéressés sont invités à se manifester, avant le 17 avril 2017, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. La période d’essai d’e-CODEX se déroulera du 4 avril 2017 au 2 juin 2017. (AT)

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