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Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière pénale / Internement psychiatrique / Actes présentant un danger pour la société / Droit d’accès à un avocat / Arrêt de la Cour (Leb 884)

Une procédure judiciaire qui autorise, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique de personnes qui, en état de démence, ont commis des actes présentant un danger pour la

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Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis/ Certificat relatif à la force exécutoire d’une injonction de paiement / Arrêt de la Cour (Leb 882)

Lors de la délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne peut pas vérifier d’office si les règles de compétence juridictionnelle

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Refus de visa / Etat membre compétent / Accord de représentation / Exercice du droit de recours / Arrêt de la Cour (Leb 881)

Les autorités d’un Etat membre agissant en représentation habilitées à prendre les décisions de refus de visa statuent sur les recours formés contre ces décisions (26 août) Arrêt Vethanayagam,aff. C-680/17 Saisie

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Coopération judiciaire en matière pénale / Auditions de la victime par une juridiction pénale de première instance / Modification de la composition de la formation de jugement / Arrêt de la Cour (Leb 881)

Les articles 16 et 18 de la directive 2012/29/UE ne s’opposent pas à une réglementation nationale permettant la réitération de l’audition d’une victime d’une infraction pénale lorsque la composition de la

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Asile / Protection internationale / Droit à un recours effectif / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut réformer la décision

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Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Compétence spéciale en matière contractuelle / Notion de « matière contractuelle » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 881)

Selon l’Avocat général Øe, l’obligation de payer des cotisations annuelles à un ordre d’avocats relève de la notion de « matière

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Immigration / Gestion des frontières extérieures / Réseau européen d’officiers de liaison / Refonte / Règlement / Publication (Leb 880)

Le règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison « Immigration » a été publié au Journal

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Code des visas / Modifications / Règlement / Publication (Leb 879)

Le règlement (UE) 2019/1155 portant modification du règlement (CE) 810/2009 établissant un code communautaire des visas dit, « code des visas », a

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Lutte contre les infractions pénales graves / Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Informations financières / Directive / Publication (Leb 878)

La directive (UE) 2019/1153 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention

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Matière matrimoniale / Responsabilité parentale / Enlèvement d’enfant / Compétence, reconnaissance et exécution des décisions / Règlement « Bruxelles II bis » / Refonte / Publication (Leb 877)

Le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

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