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Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Abus de position dominante / Matière délictuelle / Matière contractuelle / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Un litige pour abus de position dominante relève de la matière délictuelle bien que les parties au litige soient liées par un contrat dès lors que celui-ci ne permet pas

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Coopération judiciaire en matière civile / Contrat de transport / Cession de créance / Clause attributive de juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport entre un passager et une compagnie aérienne ne peut être opposée à une société de recouvrement à laquelle le

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Asile et immigration / Service militaire / Lien entre les actes de persécutions et les motifs de reconnaissance / Perception de l’auteur des persécutions / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile, il existe une forte présomption que le refus d’une personne d’effectuer le service militaire obligatoire en Syrie soit lié à ses convictions

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Asile et immigration / Refus de visa / Objection d’un autre Etat membre / Droit à un recours effectif / Obligation de motivation / Voies de recours / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Le droit à un recours effectif exige que l’Etat qui refuse la délivrance d’un visa en se fondant sur l’objection d’un autre Etat membre précise, d’une part, le motif spécifique

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Autorité judiciaire d’exécution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 929)

Le procureur d’un Etat membre qui, tout en participant à l’administration de la justice, est susceptible d’être soumis à des

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Coopération judiciaire en matière civile / Reconnaissance et exécution d’une décision / Obligations alimentaires / Conclusions de l’Avocat général (Leb 928)

Selon l’Avocat général Hogan, le règlement (CE) 4/2009 ne permet pas la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue par une

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Exécution / Indépendance des juridictions / Conclusions de l’Avocat général (Leb 928)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’existence d’un risque réel et général de violation du droit à un procès équitable en raison

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Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Compétence / Absence d’exécution du contrat de travail / Conclusions de l’Avocat général (Leb 926)

Selon l’Avocat général Øe, le travailleur qui n’a jamais effectué de prestation de travail peut attraire son employeur domicilié sur

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Ressortissant de pays tiers / Séjour irrégulier / Procédure de retour / Amende / Eloignement / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Malgré l’incompatibilité à la directive 2008/115/CE d’une réglementation nationale prévoyant une amende ou, uniquement en présence de circonstances aggravantes, l’éloignement d’un ressortissant

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Pacte sur la migration et l’asile / Consultations publiques (Leb 923)

La Commission européenne a lancé 3 consultations publiques portant sur ses propositions législatives dans le cadre du pacte sur la

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