Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 6 juin dernier, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles dite « Rome I ». S’il s’agit de
Justice, Liberté et Sécurité
Le Conseil de l’Union européenne n’a pas réussi à trouver un accord unanime, lors du Conseil « Justice et Affaires intérieures » du 6 juin dernier, concernant la proposition de
La décision du Conseil, du 5 juin dernier, autorisant certains Etats membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution
La Commission européenne a lancé, le 30 mai dernier, le Forum sur la justice. L’objectif de ce Forum est de favoriser le dialogue entre la Commission et les acteurs de
La Commission européenne a adopté, le 30 mai dernier, une communication sur l’e-justice. Cette communication présente des idées relatives à
Les mises à jour de la liste des titres de séjour, de la liste des points de passage frontaliers ainsi
La Commission européenne a adopté, le 30 mai dernier, une proposition de décision au Conseil de l’Union européenne relative à
La Cour de cassation a, le 21 avril dernier, saisi la Cour de justice des Communautés européennes (Hadadi / Csilla
