Prise en compte des condamnations antérieures / Décision-cadre / Adoption

juillet 24
12:28 2008

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 24 juillet dernier, une décision-cadre relative à la prise en compte entre les Etats membres des décisions de condamnations antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale. Cette décision-cadre prévoit, sous certaines réserves, que les Etats membres fassent en sorte que, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre une personne, des condamnations pénales antérieures prononcées dans un autre Etat membre contre cette même personne pour des faits différents soient prises en compte. Les Etats membres ont jusqu’au 15 août 2010 pour transposer cette décision-cadre en droit interne. (EK)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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