Rome I / Règlement / Publication

juillet 04
12:38 2008

Le règlement 593/2008/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », du 17 juin 2008, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 4 juillet dernier. (GC)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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