Présidence française / « Rome III » / Conseil JAI

juillet 25
12:36 2008

Réunis en Conseil des ministres « Justice, Affaires intérieures » (JAI), le 25 juillet dernier, à Bruxelles, les ministres de la Justice de l’Union européenne ont eu un échange de vues sur les suites à donner à la proposition de règlement « Rome III ». La simplification du divorce transfrontalier en Europe pourrait faire l’objet d’une tentative de coopération renforcée, à la suite de l’échec de l’adoption à l’unanimité de la proposition de règlement « Rome III » relative au droit applicable et à la compétence en matière de divorce. Au moins huit Etats membres (plus la France) pourraient s’engager dans cette voie : la Roumanie, la Hongrie, l’Autriche, l’Espagne, l’Italie, la Slovénie, le Luxembourg et la Grèce. Le Traité prévoit qu’il faut au moins huit pays membres pour une coopération renforcée ; ils devraient envoyer une demande formelle à la Commission européenne. L’exécutif européen peut accepter ou non de faire une proposition. La proposition permettrait aux époux de nationalités différentes de choisir de commun accord la législation et la juridiction compétente pour prononcer le divorce. (HB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice