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Le règlement additionnel de la Cour de justice de l’Union européenne a été publié, le 1er février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci fait suite à l’adoption par
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Arbitral necessário (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 13 février dernier, la notion de « juridiction » au
Saisie d’un recours en annulation introduit par le Royaume-Uni visant à annuler l’article 28 du règlement 236/2012/UE sur la vente
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La décision 2013/772/UE portant nomination de cinq membres de la Cour des comptes, a été publiée, le 17 décembre 2013,
La Commission européenne a adopté, le 7 janvier dernier, un règlement délégué relatif au code de conduite européen sur le
La Commission européenne a annoncé, le 23 décembre 2013, avoir reçu la première initiative citoyenne européenne (« ICE »), intitulée « Right2Water », ayant
La Grèce a succédé, le 1er janvier dernier, à la Présidence lituanienne du Conseil de l’Union européenne. L’Italie prendra le
