Fonctionnement de la Cour de justice de l’Union européenne / Règlement additionnel de procédure / Publication (Leb 700)

février 21
11:24 2014

Le règlement additionnel de la Cour de justice de l’Union européenne a été publié, le 1er février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci fait suite à l’adoption par la Cour, le 25 septembre 2012, d’un nouveau règlement de procédure qui a introduit plusieurs modifications qu’il convenait de refléter dans le texte du règlement additionnel. Ainsi, ce dernier fait désormais référence à l’octroi d’une aide juridictionnelle plutôt qu’à une assistance juridique gratuite. Par ailleurs, à la suite de la désignation, par plusieurs Etats membres, de nouvelles autorités compétentes et de l’adhésion à l’Union européenne de la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie, le règlement additionnel actualise la liste des autorités nationales impliquées dans les procédures de commission rogatoire, d’octroi de l’aide juridictionnelle et de dénonciation des violations de serment des témoins et experts. Ce règlement additionnel est entré en vigueur le 1er février dernier. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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