Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Arbitral necessário (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 13 février dernier, la notion de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE (Merck Canada Inc., aff. C-555/13). Dans l’affaire au principal, le Tribunal Arbitral necessário a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour afin d’éclaircir l’étendue de la protection conférée par le certificat complémentaire octroyé à la société requérante. Afin d’examiner la recevabilité de la question préjudicielle, la Cour se penche sur la question de savoir si le Tribunal Arbitral necessário peut être considéré comme une juridiction au sens de cet article et donc comme un organe ayant la capacité de former un renvoi préjudiciel. La Cour rappelle, tout d’abord, les divers éléments sur lesquels elle base son appréciation, tels que l’origine légale de l’organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application par l’organisme des règles de droit ainsi que son indépendance. La Cour expose, dans un deuxième temps, que la compétence du tribunal doit être indépendante de la volonté des parties. A cet égard, elle relève que le Tribunal Arbitral necessário a été institué par une loi portugaise qui lui confère une compétence obligatoire pour trancher, en première instance, les litiges portant sur des droits de propriété industrielle concernant certains médicaments. Elle ajoute que, si la décision rendue par ce Tribunal ne fait pas l’objet d’un recours, elle devient définitive et a les mêmes effets que les décisions des juridictions ordinaires. En outre, la Cour constate que les conditions portant sur la nature contradictoire de la procédure, l’application des règles de droit et l’indépendance sont remplies. Enfin, la Cour note que, si certains doutes persistent concernant le caractère permanent dudit Tribunal, les autres éléments, tels que sa compétence obligatoire, permettent de considérer que la condition de permanence est remplie. La Cour conclut, dès lors, que le Tribunal Arbitral necessário doit être considéré comme une juridiction au sens de l’article 267 TFUE et qu’il est donc compétent pour former un renvoi préjudiciel. (FS)
