La Commission européenne a publié son rapport sur la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la
Droit général et institutionnel de l’UE
La Cour de justice de l’Union européenne a présenté son rapport annuel pour l’année 2019 (12 mai) Rapport annuel Le rapport présente l’évolution de l’institution et son activité juridictionnelle en
Selon l’Avocat général Maciej Szpunar, les juridictions d’un Etat membre peuvent être compétentes pour procéder à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard d’un citoyen n’exerçant pas d’activité indépendante dont le
La Médiatrice de l’Union européenne, Mme Emily O’Reilly, a publié son rapport pour l’année 2019 (4 mai) Rapport annuel Le rapport précise que sur les 458 enquêtes ouvertes en 2019,
Selon le Bundesverfassungsgericht (Allemagne), le gouvernement allemand a manqué aux devoirs que lui impose la Constitution en ne contestant pas
La Cour de justice de l’Union européenne fait droit aux demandes de mesures provisoires de la Commission européenne, ordonnant à
Un règlement portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modifiant des dispositions dudit règlement pour
La Commission européenne lance une consultation publique sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des
Le Conseil de l’Union européenne décide d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la République de Macédoine du Nord et l’Albanie (25
La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré irrecevables les 2 demandes relatives à la conformité d’une réglementation polonaise concernant
