Samedi 05 Décembre 2020

Application du droit de l’Union européenne / Evaluation / Rapport annuel (Leb 919)

septembre 04
14:46 2020

La Commission européenne a publié le rapport portant sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne au cours de l’année 2019 (31 juillet)

Rapport annuel

En 2019, la Commission a formé 20% de nouveaux recours en manquement de plus qu’en 2018. Le contrôle de la Commission s’est tout particulièrement porté sur l’environnement, le marché intérieur, l’industrie, l’entrepreneuriat et les transports, ces domaines représentant la moitié des recours. Par ailleurs, tous les Etats membres excepté le Danemark font l’objet d’une procédure pour mauvaise transposition de la directive sur les qualifications professionnelles. En outre, en 2019, plus de la moitié des procédures d’infraction en cours étaient liées à la transposition tardive de directives. Au-delà des procédures judiciaires, la Commission aide les autorités nationales à mieux appliquer les normes européennes, par exemple en organisant des événements ou des dialogues informels. (MAB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Rapport annuel : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

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