La Commission européenne a lancé, le 20 décembre dernier, une consultation publique relative aux instruments applicables aux aides d’Etat dans le secteur agricole. Cette consultation vise à recueillir les avis des parties
Concurrence
Saisie de deux pourvois introduits par la société Bavaria NV et deux sociétés du groupe Heineken demandant l’annulation de deux arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 16 juin 2011
La Commission européenne a adopté, le 19 décembre dernier, des lignes directrices révisées concernant l’application des règles relatives aux aides d’Etat dans le secteur du haut débit. Un processus de révision incluant
La communication concernant l’application des articles 107 et 108 TFUE à l’assurance-crédit à l’exportation à court-terme a été publiée, le 19 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci opère une
La Commission européenne a reçu notification, le 18 décembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Société Française du Radiotéléphone
La Commission européenne a autorisé, le 14 décembre dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Mittal Investments Sàrl (Luxembourg) acquiert
La Commission européenne a publié, le 13 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Canal+
La Commission européenne a publié, le 13 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PAI
La Commission européenne a publié, le 13 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise JCDecaux
La Commission européenne a publié, le 13 décembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises
