La Commission européenne a lancé, le 17 octobre dernier, une consultation publique sur les engagements proposés par Samsung concernant l’utilisation des brevets essentiels liés à la norme relative à la
Concurrence
La Commission européenne a lancé, le 15 octobre dernier, une consultation publique relative à un projet de règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture, la sylviculture et les zones rurales (disponible
Saisi d’un recours en annulation introduit par Télévision française 1 (« TF1 ») à l’encontre de la décision de la Commission européenne du 20 juillet 2010 par laquelle celle-ci a conclu que
La Commission européenne a lancé, le 16 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision des recommandations concernant les marchés pertinents de produits et de services
Saisi d’un recours en annulation introduit par Vivendi à l’encontre de la décision de la Commission européenne du 2 juillet
La Commission européenne a décidé, le 11 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a décidé, le 17 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a reçu notification, le 11 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise LVMH Moët Hennessy
La Commission européenne a décidé, le 10 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a autorisé, le 2 octobre dernier, l’aide octroyée par la France au constructeur automobile Renault pour la réalisation
