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Action extérieure, Commerce et Douanes

Recouvrement d’une dette douanière / Droit d’être entendu avant l’envoi d’un avis de paiement / Violation des droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 714)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 juillet dernier, le règlement 2913/92/CEE établissant le code

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Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement / Protection des investisseurs / Mécanisme de règlement des différends / Consultation publique (Leb 704)

La Commission européenne a lancé, le 27 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats (« ISDS »)

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Crime organisé / Lutte contre le trafic d’espèces sauvages / Consultation publique (Leb 699)

La Commission européenne a lancé, le 7 février dernier, une consultation publique sur l’approche de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages (disponible uniquement en anglais). Elle vise à recueillir

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Infractions à la législation douanière / Approche commune / Proposition de directive (Leb 693)

La Commission européenne a présenté, le 13 décembre dernier, une proposition de directive sur le cadre juridique de l’Union européenne en matière d’infractions à la législation douanière et leurs sanctions

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Crédits à l’exportation / Règlement délégué / Publication

Le règlement délégué 727/2013/UE modifiant l’annexe II du règlement 1233/2011/UE relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation

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OMC / Accord sur le commerce des services / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 4 juillet dernier, une consultation publique portant sur un accord autonome multilatéral relatif au commerce de services

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Instruments de défense commerciale / Modernisation / Communication / Proposition de règlement / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 10 avril dernier, une communication intitulée « La modernisation des instruments de défense commerciale – Adapter les

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Origine des minéraux / Zones de conflits / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 27 mars dernier, une consultation publique sur une possible initiative de l’Union européenne concernant l’approvisionnement responsable en minéraux

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Lutte contre les obstacles au commerce mondial / Rapport annuel

La Commission européenne a publié, le 14 mars dernier, le rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement pour l’année 2013

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Aide humanitaire / Efficacité / Impact / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 14 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) intitulée : « L’aide humanitaire de l’Union : un

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