Mercredi 17 Octobre 2018

Règlement des différends entre investisseurs et Etats / Cadre pour la gestion de la responsabilité financière / Règlement / Publication (Leb 718)

septembre 05
09:34 2014

Le règlement 912/2014/UE établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et Etats mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie a été publié, le 28 août dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci établit des critères sur la base desquels la responsabilité financière d’un traitement accordé à un investissement faisant l’objet d’une procédure de règlement des différends doit être répartie, du point de vue du droit de l’Union européenne, entre l’Union elle-même et l’Etat membre responsable du traitement. Ainsi, l’Union devrait supporter la responsabilité financière lorsque le traitement en cause est accordé par une institution, un organe ou un organisme de l’Union, ainsi que dans les cas où l’Etat membre ayant accordé le traitement a agi d’une manière prescrite par le droit de l’Union, par exemple en transposant une directive. Le règlement entrera en vigueur le 17 septembre 2014. (SB)

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