En présence d’un transfert d’entreprise impliquant plusieurs cessionnaires, les droits et les obligations résultant d’un contrat de travail sont transférés

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à une législation nationale prévoyant que le renouvellement successif de relations de

La Commission européenne a présenté ses 1ères réflexions sur la construction d’une Europe sociale forte (14 janvier) Communication La communication

Un Etat membre est tenu de garantir à un ancien travailleur salarié, en cas de réduction du montant de prestations

La législation espagnole accordant un complément de pension uniquement aux mères bénéficiaires d’une pension d’invalidité, lorsqu’elles ont 2 enfants ou

Il appartient aux Etats membres de décider s’ils octroient ou non aux travailleurs des jours de congés annuels allant au-delà