Social

Soins médicaux non hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre / Absence de remboursement ou remboursement subordonné à une autorisation préalable / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre du Portugal, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré, le 27 octobre dernier, que la législation

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Fonctionnaires intérimaires / Applicabilité de la directive 1999/70/CE / Calcul de l’ancienneté / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel formé par le juzgado de lo Contencioso-Administrativo de Sevilla, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 8 septembre dernier, sur la prise en

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Protection des travailleurs / Champs et ondes électromagnétiques / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 14 juin, une proposition de directive visant à actualiser les prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques résultant d’une exposition au champs

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Acquisition d’un droit à une pension de retraite / Travailleur migrant / Prise en compte d’une période de cotisation accomplie dans un autre Etat membre / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 mars dernier, l’article 45 du règlement 1408/71/CEE relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non

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Respect des obligations de consultation des salariés / Liquidation / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 mars dernier, les articles 1, 2 et 3 de

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Libre prestation de services / Détachement des travailleurs / Dispositions transitoires / Pologne

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 février dernier, les articles 56 et 57 TFUE relatifs

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Insolvabilité de l’employeur / Exclusion du bénéfice du droit de préférence / Arrêt de la Cour

Saisie à titre préjudiciel par le Linköpings tingsrätt (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10

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Coordination des régimes de sécurité sociale / Règlements / Extension du champ d’application

Le règlement 1231/2010/UE visant à étendre le règlement 883/2004/CE et le règlement 987/2009/CE aux ressortissants de pays tiers, qui ne sont pas déjà couverts par ces

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Directives « Temps de travail » / Seconde phase de consultation / Etude / Rapport

La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2010, la seconde phase de consultation des travailleurs et représentants des employeurs

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Notions de fonctionnaire et de personnel assimilé / Qualification du contrat de travail / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 décembre dernier, l’article 13 §2 sous d) du règlement 1408/71/CE relatif

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