Travailleurs détachés / Libre prestation de services / Paquet législatif

mars 21
13:48 2012

La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, un paquet législatif en matière sociale afin de renforcer la protection des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays. Ce paquet constitue une intervention ciblée visant à définir plus clairement l’interaction entre l’exercice des droits sociaux et l’exercice, au sein de l’Union européenne, de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services. Il vise, notamment, à établir un cadre général commun de dispositions et de mesures appropriées à cet effet, ainsi que des mesures destinées à prévenir le contournement ou la violation des règles applicables. Le paquet comprend une proposition de directive relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et une proposition de règlement relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services. La proposition de directive vise, notamment, à préciser la notion de détachement. Elle établit les principes généraux, règles et procédures nécessaires pour une coopération administrative et une assistance efficaces. Elle instaure des mécanismes de recours ainsi qu’une responsabilité solidaire dans la chaîne de sous-traitance. La proposition de règlement, quant à elle, porte sur la relation entre les droits fondamentaux et les libertés économiques. Elle prévoit le principe de l’égalité d’accès aux modes de règlement extrajudiciaire des conflits et instaure un mécanisme d’alerte en cas d’événement ou de circonstance grave perturbant sérieusement le bon fonctionnement du marché intérieur ou entraînant de graves troubles sociaux. (LL) Pour plus d’informations

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