La lutte contre la corruption

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Social

Licenciement collectif / Notions de « licenciement » et de « cessations de contrat de travail assimilées à un licenciement » / Arrêt de la Cour (Leb 756)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Social n°33 de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 novembre dernier, l’article 1er de

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Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Non-discrimination en fonction de l’âge / Indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée / Compensation de la précarité / Arrêt de la Cour (Leb 753)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil de Prud’hommes de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er octobre dernier, l’article 21 de la Charte

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France / Procédure d’infraction / Régime d’assurance-maladie local / Avis motivé (Leb 752)

La Commission européenne a émis, le 24 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France d’ouvrir l’accès au régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle aux retraités éligibles résidant dans un autre

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Pension / Prestation de maladie / Prestation de vieillesse / Recours en manquement / Arrêts de la Cour (Leb 752)

Saisie de 2 recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la Slovaquie visant à faire constater le non-respect par cette dernière des obligations découlant du règlement 883/2004/CE

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Notion de « transfert d’établissement » / Divergences d’interprétation / Obligation de renvoi préjudiciel / Arrêt de la Cour (Leb 751)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par les Varas Cíveis de Lisboa (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,

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Congé parental / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Licenciement collectif / Notion de « travailleur » / Poste de direction / Stagiaire / Arrêt de la Cour (Leb 747)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbeitsgericht Verden (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 juillet

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Licenciement collectif / Notion d’« établissement » / Arrêt de la Cour (Leb 743)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de

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Licenciements collectifs / Modalité de calcul du nombre de travailleurs licenciés / Notion d’« établissement » / Arrêt de la Cour (Leb 742)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal of England and Wales (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union

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Personne handicapée / Centre d’aide par le travail / Droit au congé payé annuel / Notion de « travailleur » / Arrêt de la Cour (Leb 738)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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