Lundi 25 Septembre 2017

France / Procédure d’infraction / Régime d’assurance-maladie local / Avis motivé (Leb 752)

septembre 25
13:28 2015

La Commission européenne a émis, le 24 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France d’ouvrir l’accès au régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle aux retraités éligibles résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne. La Commission considère ainsi qu’en refusant l’accès à ce régime aux retraités ayant travaillé et contribué au système de sécurité sociale de la région d’Alsace-Moselle et vivant désormais dans un autre Etat membre, la France ne respecte pas l’article 45 TFUE relatif à la libre circulation des travailleurs, tel que mise en œuvre par les dispositions du règlement 883/2004/CE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (SB) Pour plus d’informations

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