Propriété intellectuelle

Marque figurative / Risque de confusion / Procédure d’opposition / Pouvoir de réformation / Arrêt du Tribunal (Leb 892)

Le Tribunal de l’Union européenne exclut l’existence d’un risque de confusion entre 2 marques en raison, d’une part, de l’absence de similarité sur les plans visuel et conceptuel et, d’autre

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Indications géographiques et appellations d’origine / Enregistrement de dénomination / Protection de composants non géographiques / Arrêt de la Cour (Leb 892)

L’article 1er du règlement (CE) 583/2009 ne protège pas l’utilisation des termes individuels non géographiques d’une dénomination enregistrée au registre des appellations d’origine protégées (« AOP ») et des indications géographiques protégées

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Droit d’auteur / Droit de reproduction / Conservation du patrimoine audiovisuel / Consentement de l’artiste-interprète / Arrêt de la Cour (Leb 892)

Les articles 2, sous b), et 3 §2, sous a), de la directive 2001/29/CE n’imposent pas que le consentement de l’artiste-interprète à la reproduction de son œuvre soit nécessairement exprimé

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Marque de l’UE / Caractéristiques essentielles / Rubik’s cube / Arrêt du Tribunal (Leb 889)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’annulation de la marque de l’Union européenne constituée de la forme du Rubik’s cube, enregistrée en violation du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque

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Dessin et modèle / Procédure en nullité / Caractère individuel et nouveau / Usage d’une marque tridimensionnelle non enregistrée / Non violation des droits d’auteur / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la légalité de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

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Droit d’auteur et droit voisin / Modèle / Notion d’« œuvre » / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La circonstance qu’un modèle génère un effet esthétique ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une

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Droit d’auteur / Livres numériques / Droit de reproduction / Epuisement / Droit de communication au public / Conclusions de l’Avocat général (Leb 883)

Selon l’Avocat général Szpunar, en vertu des articles 3 §1 et 4 de la directive 2001/29/CE, la fourniture de livres

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Droit d’auteur et droits voisins / Echantillonnage / Droit de reproduction / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’utilisation, sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un

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Droit d’auteur et droits voisins / Droit de reproduction / Communication au public / Références accessibles par hyperlien / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de son auteur (29

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Droit d’auteur et droits voisins / Droit de reproduction / Communication au public / Exceptions et limitations / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il appartient aux juridictions nationales de vérifier si les conditions de la

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