La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 avril dernier, la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles
Prestations de services
Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d’Etat français, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 avril dernier, la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 17 mars dernier, sur l’interprétation des règles relatives à la libre prestation de services au regard de la réglementation française
Saisi de recours en annulation contre des décisions de la Commission européenne, le Tribunal de l’Union européenne a précisé, le 17 février dernier, les conditions selon lesquelles un Etat membre
La Commission européenne a annoncé, le 24 novembre dernier, avoir clos la procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant
La Commission européenne a décidé, le 30 septembre dernier, de clôturer une procédure engagée contre la France à propos des
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 7 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 56 et 57 TFUE
L’Avocat général Cruz Villalón a rendu, le 14 septembre dernier, ses conclusions dans six affaires relatives à la liberté d’établissement des notaires.
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 8 juillet dernier, sur l’interprétation de l’article 49 CE relatif
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 1er juin dernier, sur la compatibilité avec l’article 49 TFUE, d’une
