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Transfert de siège / Transformation transfrontalière / Registre des sociétés / Principes d’équivalence et d’effectivité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Legfelsöbb Birosag (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juillet dernier, les articles 49 et 54 TFUE relatifs,

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Jeux de hasard / Distance minimale entre points de vente / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 43 et 49 CE (Marcello Costa et Ugo

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Radiodiffusion satellite / Licences exclusives / Cartes de décodeurs / Droit d’auteur / Arrêt de la Cour

Saisie de renvois préjudiciels par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 4 octobre dernier, sur la compatibilité de la législation

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Régime d’exclusivité de gestion des paris hippiques hors hippodromes / Restrictions / Raisons impérieuses d’intérêt général / Arrêt de la Cour

Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné la réglementation française prévoyant un régime d’exclusivité de gestion des paris hippiques

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Profession de notaire / Condition de nationalité / Manquement / Arrêts de la Cour

Saisie de recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de six Etats membres, dont la France, la Cour

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Services de renseignements téléphoniques / Transmission de données / Protections des données à caractère personnel / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 mai dernier, sur l’interprétation de l’article 25 §2 de

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Reconnaissance des diplômes / Expérience professionnelle / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 avril dernier, la directive 89/48/CEE relative à un système général de

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Professions règlementées / Directive « Services » / Interdiction de démarchage / Arrêt de la Cour

Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d’Etat français, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5

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Experts judiciaire / Non-conformité / France / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 17 mars dernier, sur l’interprétation des règles relatives à la

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Retransmission télévisuelle des évènements sportifs / Evènements d’importance majeure / Arrêts du Tribunal

Saisi de recours en annulation contre des décisions de la Commission européenne, le Tribunal de l’Union européenne a précisé, le

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