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Capitaux

Marché intérieur / Procédures et services d’assistance / Résolution de problèmes / Portail numérique unique / Règlement modificatif / Publication (Leb 856)

Le règlement (UE) 2018/1724 modifiant le règlement existant et établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de

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Droit d’usufruit sur des terres agricoles / Exigence d’un lien de parenté / Arrêt de la Cour (Leb 832)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 mars dernier, l’article 63 TFUE relatif à

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Voyage entre 2 Etats tiers / Transit dans un aéroport situé sur le territoire de l’Union européenne / Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 803)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 4 mai dernier, le règlement 1889/2005/CE relatif aux contrôles

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Traitement fiscal des successions et donations / Discrimination entre résidents et non-résidents / Discrimination en fonction du lieu de situation du bien immobilier / Arrêt de la Cour (Leb 718)

Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne visant à faire constater qu’en introduisant des différences dans le traitement fiscal des donations et successions entre, notamment, les ayants cause,

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Actions privilégiées et droits spéciaux / Restriction / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 11 novembre dernier, que le Portugal avait manqué aux obligations

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Personnes morales établies dans un pays ou territoire d’outre-mer / Possession d’immeubles situés dans un Etat membre / Taxe sur la valeur vénale de ces immeubles / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 mai dernier, le principe de libre circulation des capitaux

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