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Justice, Liberté et Sécurité

Successions en Europe / Proposition de règlement / Publication

Le texte de la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à

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Balkans occidentaux / Efficacité des projets JAI / Cour des comptes / Rapport

La Cour des comptes européenne a publié, le 13 octobre dernier, un rapport spécial relatif à l’efficacité des projets de la Commission européenne dans le domaine de la justice et des affaires

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Politique d’asile / Programmes et actions de soutien / Appel à propositions

La Commission européenne a lancé, le 10 octobre dernier, un appel à propositions afin d’octroyer des subventions permettant de développer des programmes et actions de soutien à la politique d’asile.

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Systèmes d’information des visas / Données biométriques et empreintes / Spécifications

La Commission européenne a adopté, le 9 octobre dernier, les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification et d’identification biométriques dans le cadre

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Accès aux données EURODAC / Demandeurs d’asile / CEPD / Avis

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 7 octobre dernier, un avis sur une proposition de règlement et une

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Loi applicable / Obligations contractuelles / Convention de Rome / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 6 octobre dernier, un arrêt portant sur l’interprétation de la

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Mandat d’arrêt / Nationaux et non-nationaux / Traitement différencié / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 6 octobre dernier, que l’article 12 CE (principe de non-discrimination)

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Statut des fonctionnaires / Notion de partenariat non matrimonial / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu, le 5 octobre dernier, un arrêt qui confirme le caractère

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Outil biométrique / Asile / Immigration irrégulière / Rapport annuel 2008

La Commission européenne a publié, le 25 septembre dernier, le rapport annuel 2008 relatif aux activités d’EURODAC. Il s’agit d’un outil

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Contrôle européen de la protection des données / Rapport annuel 2008

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), autorité indépendante de surveillance, a publié, le 24 septembre dernier, son

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