Décision de protection européenne des victimes / Proposition de directive / Publication

mars 18
13:47 2010

L’initiative de la Belgique,  de la Bulgarie, de l’Estonie, de l’’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Finlande et de la Suède, en vue de l’adoption d’une proposition de directive relative à la décision de protection européenne a été publiée, le 18 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (HB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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