Décision de protection européenne des victimes / Proposition de directive / Publication

L’initiative de la Belgique,  de la Bulgarie, de l’Estonie, de l’’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Finlande et de la Suède, en vue de l’adoption d’une proposition de directive relative à la décision de protection européenne a été publiée, le 18 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (HB)

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