Procédures pénales / Droits à l’interprétation et à la traduction / Proposition de directive / 13 Etats membres / Publication

mars 18
13:50 2010

L’initiative de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, de la Hongrie, de l’Autriche, du Portugal, de la Roumanie, de la Finlande et de la Suède, en vue de l’adoption d’une proposition de directive relative aux droits à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 18 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette initiative avait été déposée par ces Etats avant que la Commission européenne ne publie sa propre proposition (cf L’Europe en Bref n°558). (HB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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