Samedi 16 Décembre 2017

Création d’un nouveau modèle d’accord pour la création d’équipes communes d’enquête

février 26
13:59 2010

Le Conseil « Justice et Affaires intérieures » de l’Union européenne a recommandé, le 26 février dernier, la création d’un nouveau modèle d’accord pour la création d’équipes communes d’enquête. Ces équipes, créées entre au moins deux Etats membres, mèneront des enquêtes sur des infractions transfrontalières afin d’obtenir des informations et des éléments de preuves sur l’infraction qui fait l’objet de l’enquête. Ce nouveau modèle d’accord, qui n’est pas contraignant, remplacera un modèle d’accord approuvé en 2003. Ce dernier prévoit notamment un plan d’action opérationnel qui pourra être revu régulièrement en fonction des besoins des enquêteurs. (MR)

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