Protection des données / Indépendance des autorités de contrôle / Arrêt de la Cour

mars 09
13:56 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a consacré, le 9 mars dernier, le principe d’indépendance des autorités chargées du contrôle et de la protection des données personnelles en Europe (Commission / Allemagne, aff. C-518/07). La Commission européenne reprochait à l’Allemagne d’avoir manqué à l’obligation imposée par l’article 28 § 1 al. 2 de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. L’article 28 prévoit l’instauration d’autorités de contrôle, devant exercer les missions qui leur sont confiées en toute indépendance. Les autorités allemandes faisaient une lecture restrictive de cet article, retenant l’idée d’indépendance fonctionnelle, ce qui ouvrait la possibilité d’un contrôle de tutelle des autorités au sein des Länder allemands. La Cour estime que cette tutelle est incompatible avec le principe d’indépendance prévu par l’article 28 et a donc condamné l’Allemagne. (RR)

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