Saisie de renvois préjudiciels par la Court of Appeal of England and Wales (Royaume-Uni) et la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21
Justice, Liberté et Sécurité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 décembre dernier, la notion de droit de séjour permanent prévue à
La directive 2011/95/UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les
La directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI a été publiée, le 17 décembre dernier,
Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 16 décembre dernier, la décision 2011/842/UE relative à l’application de la totalité des dispositions
La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 16 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant
Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant le programme Justice pénale
La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, une proposition de directive relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à
La Commission européenne a lancé, le 12 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur l’élaboration d’un acte européen