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Justice, Liberté et Sécurité

Personnes poursuivies ou suspectées / Procédure pénale / Droit à l’information / Directive / Publication

La directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 1er juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle vise à définir des règles

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Mesure d’éloignement / Notion de raison impérieuse de sécurité publique / Exploitation sexuelle des enfants / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours préjudiciel par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 mai dernier, la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens

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Rapport biannuel / Espace Schengen / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 16 mai dernier, le rapport biannuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen (disponible uniquement en anglais). Ce rapport fait suite à la communication du 16 septembre 2011 intitulée

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DG « Justice » / Appel à propositions / Soutien aux activités nationales visant à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’égalité

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 9 mai dernier, un appel à propositions concernant la section 4 du programme de financement européen « PROGRESS », liée à la lutte contre

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Citoyenneté européenne / Consultation publique

A l’occasion de la journée de l’Europe, la Commission européenne a lancé, le 9 mai dernier, une consultation publique intitulée « Citoyens de

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Asile / Examen de la demande après retrait / Etat membre responsable / Arrêt de la Cour (Leb 632)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le le Kammarrätten i Stockholm – Migrationsöverdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Ressortissant de pays tiers de longue durée / Aide au logement / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Bolzano (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le

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Sanctions pénales / Immigration clandestine / Visa frauduleusement acquis / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 avril

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Procédure d’insolvabilité / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 30 mars dernier, une consultation publique sur la modernisation de la législation de l’Union européenne qui

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DG « Justice » / Appel à manifestation d’intérêt / Base de données d’experts

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 21 mars dernier, un appel à manifestation d’intérêt (disponible uniquement en anglais) visant

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