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Justice, Liberté et Sécurité

Asile / Règlement « Dublin II » / Risque de traitements inhumains / Transfert / Arrêt de la Cour

Saisie de renvois préjudiciels par la Court of Appeal of England and Wales (Royaume-Uni) et la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21

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Acquisition du droit de séjour permanent / Séjour accompli avant l’adhésion de l’Etat membre à l’Union / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 décembre dernier, la notion de droit de séjour permanent prévue à

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Ressortissants des pays tiers ou apatrides / Protection internationale / Directive / Publication

La directive 2011/95/UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les

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Lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants / Directive / Publication

La directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI a été publiée, le 17 décembre dernier,

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Liechtenstein / Application de l’acquis Schengen / Décision / Publication

Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 16 décembre dernier, la décision 2011/842/UE relative à l’application de la totalité des dispositions

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DG « Justice » / Appel à propositions / Programme Justice civile

La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 16 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant

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Extension d’une procédure d’insolvabilité à une société située dans un autre Etat membre / Confusion de patrimoine / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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DG « Justice » / Appel à propositions / Programme Justice pénale

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, un appel à proposition (disponible uniquement en anglais) concernant le programme Justice pénale

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Protection consulaire / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, une proposition de directive relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à

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Acte européen sur l’accessibilité / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 12 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur l’élaboration d’un acte européen

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